Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile StatOwrel (le « Service »), qui pose chaque jour une question à choix unique à l'ensemble de ses utilisateurs et leur restitue, une fois qu'ils y ont répondu, la répartition des réponses ainsi que celles de leurs amis.

2. Éditeur

Le Service est édité par Quentin Machard SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue des Prunus, 53410 Port-Brillet, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 891 303 893 (« l'éditeur »). Contact : quentin.machard@gmail.com. Les coordonnées complètes de l'éditeur et celles de l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

3. Acceptation des conditions

La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Un utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service et, le cas échéant, supprimer son compte.

4. Accès au Service et création de compte

Le Service est gratuit. L'accès nécessite un appareil compatible, une connexion internet et la création d'un compte, au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ou d'un compte Google ou Apple.

À la première connexion, l'utilisateur choisit un nom d'utilisateur (« handle ») unique dans l'ensemble du Service, composé de lettres minuscules, de chiffres, de points et de tirets bas, de 3 à 20 caractères. Ce nom est visible par les personnes qui le connaissent déjà ou avec lesquelles l'utilisateur est ami. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni être injurieux, haineux ou trompeur ; l'éditeur peut libérer un nom d'utilisateur qui contreviendrait à cette règle.

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans, âge minimum également déclaré sur les fiches des magasins d'applications. L'inscription d'une personne plus jeune n'est pas autorisée, y compris avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale ; un compte dont l'éditeur apprend qu'il appartient à une personne de moins de 16 ans est supprimé.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

5. Fonctionnement du Service

Une question, la même pour tous, est publiée chaque jour à 07 h 00 (heure de Paris) et se clôt à minuit. L'utilisateur choisit une seule option parmi celles proposées. Une réponse est définitive : elle ne peut être ni modifiée ni supprimée, hors suppression du compte (article 12).

Répondre après la clôture d'une journée reste possible depuis le calendrier : la réponse compte alors dans les statistiques et complète le calendrier, mais ne rétablit pas la série de jours consécutifs (« streak »).

Les pourcentages affichés sont des indicateurs de divertissement, calculés sur les seules réponses enregistrées dans le Service. Ils n'ont aucune valeur statistique, scientifique ou probante.

Le Service peut envoyer des notifications push, notamment à la publication de la question du jour. L'utilisateur peut les désactiver à tout moment dans les réglages de son appareil.

6. Amis et visibilité des réponses

Il n'existe aucun contenu public dans le Service et aucun annuaire ni recherche approchante d'utilisateurs. Une relation d'amitié se noue en saisissant le nom d'utilisateur exact d'une autre personne, puis en acceptant l'invitation ainsi créée. L'amitié est réciproque et peut être rompue à tout moment par l'un ou l'autre côté ; elle disparaît alors des deux côtés.

Un utilisateur ne voit les réponses de ses amis à une journée donnée qu'après avoir lui-même répondu à la question de cette journée.

7. Données personnelles

L'éditeur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent article en donne le résumé ; le détail figure dans la politique de confidentialité.

Données collectées

l'adresse e-mail et les méthodes de connexion associées au compte ; le nom d'utilisateur ; la photo de profil lorsqu'elle est fournie par Google ou Apple ; les réponses quotidiennes et leur date ; les compteurs qui en découlent (série en cours, meilleure série, nombre de jours répondus) ; la liste des amitiés et des invitations ; les questions éventuellement proposées.

Finalités

fournir le Service (compte, question du jour, statistiques, calendrier, liste d'amis), modérer les questions proposées, envoyer les notifications, et assurer la sécurité et le bon fonctionnement technique.

Bases légales

l'exécution du contrat que constituent les présentes CGU (article 6.1.b du RGPD) pour le compte et les fonctionnalités du Service ; l'intérêt légitime de l'éditeur (article 6.1.f) pour la sécurité du Service et les statistiques agrégées.

Destinataires

l'éditeur seul, ainsi que son sous-traitant technique Google Ireland Limited (Firebase / Google Cloud Platform), qui héberge les données au sein de l'Union européenne. Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des tiers, et le Service ne comporte ni publicité ni traceur publicitaire.

Durée de conservation

les données sont conservées tant que le compte existe. À sa suppression, le profil, le nom d'utilisateur, les amitiés et les réponses associées à l'utilisateur sont effacés. Les compteurs agrégés des questions (le nombre de réponses par option) sont conservés : ils ne comportent aucune donnée personnelle et plus rien ne les relie à un utilisateur.

Droits

l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse quentin.machard@gmail.com ; l'effacement est également disponible sans démarche, depuis l'écran Menu de l'application. Toute personne peut par ailleurs introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Règles d'usage et contenus proposés

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• usurper l'identité d'un tiers ou créer plusieurs comptes pour fausser les statistiques ;
• proposer une question à caractère injurieux, haineux, discriminatoire, sexuel, violent, diffamatoire, ou permettant d'identifier une personne ;
• publier, solliciter, promouvoir ou faciliter quelque contenu ou comportement que ce soit relevant des abus sexuels sur des enfants ou de l'exploitation sexuelle d'enfants (CSAE), ni entrer en contact avec un mineur à des fins sexuelles ;
• tenter d'accéder au Service par un moyen automatisé, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie du contenu du Service.

Les questions proposées par les utilisateurs sont soumises à une modération préalable et peuvent être refusées, reformulées, ou publiées sans mention de leur auteur. En proposant une question, l'utilisateur concède à l'éditeur, à titre gratuit et pour la durée du Service, le droit de la reproduire, de l'adapter et de la diffuser dans l'application.

Les normes de sécurité des enfants font partie intégrante des présentes CGU. Elles interdisent explicitement les CSAE, décrivent la manière de les signaler et le point de contact dédié ; leur violation est un manquement grave, sanctionné par la suppression immédiate du compte et le signalement aux autorités compétentes.

En cas de manquement aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, le cas échéant sans préavis lorsque le manquement est grave.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son nom, son identité graphique, ses textes et ses développements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droits à l'utilisateur, hors la licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable nécessaire à l'utilisation du Service.

10. Disponibilité, évolution et interruption

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur peut le faire évoluer, en suspendre l'accès pour maintenance, ou en cesser l'exploitation. En cas d'arrêt définitif, les utilisateurs en sont informés dans un délai raisonnable afin de pouvoir demander l'export de leurs données.

11. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des contenus proposés par les utilisateurs, ni d'une utilisation du compte par un tiers en cas de perte des identifiants. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de limiter la responsabilité de l'éditeur au-delà de ce que la loi autorise.

12. Suppression du compte et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'écran Menu de l'application. La suppression est immédiate et définitive : le profil, le nom d'utilisateur — qui redevient disponible —, les amitiés, le calendrier et les réponses de l'utilisateur sont effacés, dans les conditions décrites à l'article 7.

13. Modification des présentes conditions

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à cette adresse, dont la date de mise à jour figure en tête de page ; la poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.